Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation et objet du service

Le site Allo Débarras Toulouse (ci-après "le Site") est édité par J&D SERVICES CO, auto-entrepreneur domicilié à Toulouse (31), SIRET : 99517395200012.

Le Site est une plateforme de mise en relation entre :

2. Acceptation des CGU

L'accès au Site et l'utilisation du service de mise en relation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En soumettant un formulaire de demande de devis, l'Utilisateur déclare :

• Avoir lu et accepté les présentes CGU
• Avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité
• Être majeur et juridiquement capable de contracter
• Fournir des informations exactes et sincères

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site.

3. Description du service

3.1 Service de mise en relation

Allo Débarras Toulouse met à disposition un formulaire permettant aux Utilisateurs de soumettre une demande de devis pour des prestations de débarras. La plateforme transmet cette demande à des Professionnels partenaires vérifiés, qui contactent directement l'Utilisateur.

3.2 Gratuité pour les utilisateurs

L'utilisation du service de mise en relation est entièrement gratuite pour les Utilisateurs. La demande de devis ne génère aucune obligation d'achat ou de contractualisation.

3.3 Vérification des professionnels

Allo Débarras Toulouse vérifie, préalablement à tout référencement :

• L'existence légale de la société (SIRET actif)
• La validité de l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle
• L'identité du responsable de l'entreprise
• Les avis et références clients

Cette vérification ne constitue pas une garantie absolue de la qualité des prestations réalisées.

3.4 Devis et tarifs

Les tarifs indicatifs mentionnés sur le Site sont des estimations basées sur des interventions antérieures. Le prix définitif est déterminé par le Professionnel après évaluation de la prestation. Allo Débarras Toulouse n'intervient pas dans la négociation tarifaire.

4. Obligations des utilisateurs

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la soumission du formulaire (coordonnées valides, description sincère du besoin)
• Ne pas soumettre de demandes abusives ou fictives
• Répondre aux Professionnels qui le contactent dans un délai raisonnable
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner le service en concluant des contrats directement avec les Professionnels pour des demandes futures sans passer par la plateforme

5. Obligations des professionnels partenaires

Les Professionnels référencés sur la plateforme s'engagent contractuellement à :

• Maintenir une assurance RC Pro valide en permanence
• Répondre aux demandes de devis dans un délai de 2 heures maximum pendant les horaires d'ouverture
• Fournir des devis clairs, détaillés et sans frais cachés
• Respecter les devis acceptés par l'Utilisateur
• Réaliser les prestations dans les délais convenus
• Ne pas contacter les Utilisateurs à des fins autres que celles liées à la demande de devis
• Maintenir une note Google minimale de 4/5

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait du Professionnel de la plateforme, sans préavis ni indemnité.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité d'Allo Débarras Toulouse

En tant que plateforme de mise en relation, Allo Débarras Toulouse :

• N'est pas responsable de la qualité des prestations réalisées par les Professionnels
• N'est pas responsable des dommages causés lors des interventions (couverts par l'assurance RC Pro du Professionnel)
• N'est pas partie prenante aux contrats conclus entre Utilisateurs et Professionnels
• S'efforce d'assurer la disponibilité du Site sans pouvoir la garantir en cas de force majeure, maintenance ou panne

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique et des engagements qu'il prend avec les Professionnels. En cas de litige avec un Professionnel, l'Utilisateur doit contacter directement ce dernier ou son assurance.

6.3 En cas de litige avec un Professionnel

Allo Débarras Toulouse propose un service de médiation amiable. Contactez-nous à contact@allodebarras-toulouse.fr en cas de problème avec un Professionnel référencé. Nous nous engageons à intervenir dans les 48h ouvrées.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, structure, logo, marque "Allo Débarras Toulouse") sont la propriété exclusive d'Allo Débarras Toulouse et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (UE) 2016/679.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : contact@allodebarras-toulouse.fr

9. Modification et résiliation

Allo Débarras Toulouse se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter le service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse (31).

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous vous invitons à nous contacter préalablement à l'adresse : contact@allodebarras-toulouse.fr